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Amendement N° COM-234 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Raffarin, au nom de la commission des affaires étrangères.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
celui des trois membres du Conseil d’Etat et celui des trois membres de la Cour de Cassation qui effectuent un mandat de trois ans
Par les mots :
celui des deux membres du Conseil d’Etat et celui des deux membres de la Cour de Cassation qui effectuent un mandat de trois ans.
Exposé Sommaire :
Coordination avec l'amendement ramenant le nombre des memebres de la CNCTR de treize à neuf.
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