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Amendement N° 184 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 116 )
Déposé le 7 mai 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 57
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Dans le cas où il est fait application de la procédure accélérée, il est d’autant plus important, pour les besoins de la défense, que la transcription de l’entretien soit communiquée le plus rapidement possible, et en tout état de cause avant la prise de la décision par l’OFPRA.
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