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Amendement N° 185 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 67 à 73
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 723-10. – Lors de l’entretien personnel prévu à l’article L. 723-6, le demandeur est mis à même de présenter ses observations sur l’application des motifs d’irrecevabilité mentionnés dans le présent article.
Exposé Sommaire :
Par le double jeu de l’irrecevabilité et de la procédure accélérée, le projet de loi a vocation à voir disparaître la possibilité de voir instruite convenablement une demande de réexamen. Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir et protéger le droit à l’entretien individuel pour les demandeurs d’asile.
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