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Amendement N° 188 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 126 )
Déposé le 7 mai 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 92 et 93
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas dispensent l’office français de protection des réfugiés et apatrides d’entretien du demandeur d’asile dans toutes les demandes de réexamen. Or cela est contraire à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui est venue rappeler que l’entretien est un droit fondamental du demandeur d’asile.
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