Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 15 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Bouvard.
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’à une réunion liée à une mission temporaire pour le Gouvernement mentionnée à l'article L.O. 297 du code électoral
Exposé Sommaire :
S’agissant de la présence des parlementaires, il paraît souhaitable de prendre en compte la situation des parlementaires chargés d’une mission temporaire pour le gouvernement pendant la durée de ladite mission.
En effet, l’expérience montre qu'un parlementaire, au cours de ces missions contraintes en termes de délais, est souvent tributaire des agendas de ses interlocuteurs, notamment lorsque des sujets ont un caractère communautaire, ce qui pour conséquence d’aboutir à des absences répétées.
Il serait donc paradoxal que le travail supplémentaire effectué par des parlementaires acceptant ces missions, sans contrepartie aucune, aboutisse à ce qu’ils soient pénalisés financièrement.
Cet amendement a donc pour objet d’aligner le régime des absences d’un parlementaire pour cause de mission temporaire à celui qui est prévu pour les réunions d’instances parlementaires internationales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.