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Amendement N° 20 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 11 mai 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs considèrent que cet article porte atteinte aux droits d’expression des parlementaires et des groupes politiques.
Cet article, avec d’autres, fait porter la responsabilité de l’absentéisme et de l’affaiblissement du pouvoir des Assemblées sur la séance publique et le débat pluraliste.
Réduire le temps de parole, limiter le nombre d’orateurs en portant atteinte autoritairement à l’organisation interne des groupes, ne permettra certainement pas de rehausser l’image du Sénat et de renforcer son efficacité législative et politique.
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