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Amendement N° 24 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 11 mai 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les projets de lois concernés par cette procédure portent transposition de directives communautaires, codification ou ratification d’ordonnances.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à expliquer le champ d’application de la procédure d’examen en commission, comme le proposait le comité dit « Balladur » lui-même.
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