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Amendement N° 32 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 11 mai 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 4 du Règlement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art… - Les délibérations des réunions du Bureau du Sénat font l’objet d’un procès-verbal rendu public, à l’exception des délibérations ad hominem. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs estiment que la marche vers la transparence exige une publicité large des délibérations du Bureau du Sénat.
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