Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 33 rectifié (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 mai 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’alinéa 4 de l’article 6 bis du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le groupe à l’origine de la demande de création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information sollicite la fonction de rapporteur pour l’un de ses membres, elle est de droit s'il le souhaite. »
Exposé Sommaire :
Cette importante disposition d’initiative parlementaire ne peut être pleinement efficace si le groupe demandeur d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information ne peut obtenir le poste de rapporteur s’il le demande.
C’est d’autant plus vrai pour les initiatives intervenant dans le domaine financier ; les prérogatives d’investigation du rapporteur étant particulières.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.