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Amendement N° 34 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 11 mai 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 1 de l’article 18 du Règlement est ainsi rédigé :
« 1. - Les ministres peuvent être auditionnés par les commissions. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que la séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif exige de laisser au Sénat le pouvoir d’inviter ou non les ministres en commission. Le Conseil Constitutionnel pourra se prononcer à nouveau sur ce point crucial.
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