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Amendement N° 35 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 11 mai 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’alinéa 1 de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … - Si le groupe auteur d’une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour dans les conditions fixées par l’alinéa 5 de l’article 29 bis demande la désignation d’un de ses membres comme rapporteur, cette demande est de droit. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est une conséquence logique de la capacité d’initiative parlementaire des groupes politiques.
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