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Amendement N° 36 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 11 mai 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Les délibérations en Conférence des Présidents font l’objet d’un procès-verbal rendu public. »
Exposé Sommaire :
Il n’y a aucune raison que les débats en Conférence des Présidents demeurent secrets.
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