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Amendement N° 42 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 11 mai 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l’article 50 du Règlement est ainsi rédigée :
« La Conférence des Présidents peut décider de déroger au principe du dépôt des amendements la veille du débat en commission ou en séance publique. »
Exposé Sommaire :
Le grand désordre qui règne en matière de délai de dépôt d’amendement porte un préjudice à l’organisation du travail des groupes politiques. L’objet de cet amendement est de revenir à une situation plus stabilisée.
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