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Amendement N° 8 5ème rectif. (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 13 mai 2015 par : M. Placé, Mme Assassi, M. Guillaume, Mmes Cartron, Bouchoux, MM. Zocchetto, Retailleau, les membres du Groupe écologiste, du Groupe communiste, républicain, citoyen et du Groupe socialiste.
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le Chapitre XVIII du Règlement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre … – collaborateurs des sénateurs
« Art. … Les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les employeurs directs. Ils bénéficient à cet effet d’un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reconnaître dans notre règlement une situation de fait : l’existence et le travail de nos collaborateurs, rouage essentiel de notre institution.
Nos collaborateurs ont vu leur existence reconnue par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui prévoit que les déclarations d’intérêts et d’activités des membres du Parlement doivent mentionner les noms de leurs collaborateurs parlementaires, ainsi que les autres activités professionnelles déclarées par eux. Il apparaît donc évident de procéder à leur reconnaissance dans notre règlement.
Cet amendement s’inspire de la rédaction retenue par l’Assemblée nationale lors de la dernière modification de son règlement. Il est bien précisé que le Sénat n’est pas l’employeur de ces collaborateurs, qui continueront d’être liés par un contrat de droit privé à leur Sénateur. Celui-ci reste libre de recruter et licencier ses collaborateurs et fixe leurs conditions de travail et leur salaire.
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