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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Zocchetto, rapporteur.
Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Au II de l’article L. 212-9, les deux occurrences du mot : « a » sont supprimées ;
2° À l’article L. 212-10, les mots : « contre rémunération » sont remplacés par les mots : «, à titre rémunéré ou bénévole, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement portant article additionnel tend à reprendre dans le texte de la proposition de loi les dispositions de l’article 31 de la loi DADUE, déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel en raison de son absence de lien avec ce texte. Il a pour objet de modifier les conditions d’interdiction d’enseigner, d’animer ou d’encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs, afin de les rendre compatibles avec la jurisprudence de la CEDH et de les étendre aux activités exercées à titre bénévole.
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