Amendement N° COM-11 (Adopté)

Cet amendement portant article additionnel insère dans la proposition de loi l’article 32 de la loi DADUE, déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel en raison de son absence de lien avec ce texte.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 914-6 du code de l'éducation définit le régime disciplinaire applicable à « toute personne attachée à l’enseignement dans un établissement d’enseignement privé du premier ou du second degré qui n’est pas lié à l’Etat par contrat ou dans un établissement d’enseignement supérieur privé ». Ces dispositions sont également applicables, en vertu du dernier alinéa, à « tout chef d’établissement d’enseignement du second degré privé ou d’enseignement technique privé, ainsi qu’à toute personne attachée à la surveillance d’un établissement d’enseignement privé du premier ou du second degré ou d’enseignement supérieur privé ».

Cet amendement vise par conséquent à remédier à une malfaçon de l’article L. 914-6 afin que les chefs d’établissement privé d’enseignement du premier degré, actuellement exclus de son champ d’application, soient également assujettis à ce régime disciplinaire.