Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Zocchetto, rapporteur.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi relative à la protection des mineurs contre les auteurs d’agressions sexuelles
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec les modifications apportées au texte, tendant à élargir son objet, et dans un souci de précision juridique, cet amendement modifie l’intitulé de la proposition de loi, pour faire référence à la protection des mineurs contre les auteurs d’agressions sexuelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.