Amendement N° COM-3 (Satisfait)

Les auteurs du présent amendement considèrent que l’article 4 est sans objetet proposent en conséquence de le supprimer.

En effet, l’article D421-4 du Code de l’action sociale et des familles dispose que l’instruction d’une demande d’agrément d’assistant maternel ou d’assistant familial comporte la vérification du bulletin n°3 du casier judiciaire du candidat et de l’absence de condamnation de ce dernier pour un grand nombre d’infractions énumérées à l’article L133-6 du même code.

Les auteurs de la proposition de loi expliquent dans son exposé des motifs que cette vérification n’est réalisée que lors de la demande initiale d’agrément, et qu’il convient qu’un contrôle ait lieu à chaque renouvellement de l’agrément.

Or, ce dispositif est prévu par l’article D421-20 du code de l’action sociale et des familles. Ce dernier dispose que l’article D421-4 du même code s’applique aux demandes de renouvellement d’agréments des assistants maternels et familiaux.