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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur
( amendement identique : COM-2 )
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Zocchetto, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement COM-5 qui a pour effet d'insérer les dispositions de l'article 2 à l'article 1er. Il est par cohérence nécessaire de supprimer l'article 2.
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