Amendement N° COM-11 (Satisfait)

Alinéa 2

Remplacer les mots

« Lorsqu’un enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire prévue à l’article L. 543-1 ou la part d’allocation différentielle qui lui est due, mentionnée à l’article L. 543-2, »

Par les mots

« L’allocation mentionnée à l’article L. 543-1 ou l’allocation différentielle mentionnée à l’article L.

543-2 due au titre d’un enfant confié en application des 3°, 4°et 5° de l’article 375-3 du code civil, »