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Amendement N° COM-129 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 5 octobre 2015 par : M. Doligé.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
"Art. . 543-3. - Lorsqu'un enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire prévue à l'article L.543-1 ou la part d'allocation différentielle qui lui est due, mentionnée à l'article L.543-2, est versée au service d’aide sociale à l’enfance."
Exposé Sommaire :
L’allocation de rentrée scolaire est destinée à couvrir les frais liés à la scolarité et ne doit pas constituer un pécule pour les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance.
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