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Amendement N° COM-131 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Meunier, rapporteure.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa:
« Pour l'accomplissement de sa mission de protection de l'enfance, président du conseil départemental peut demander au service président du conseil départemental d'un autre département des renseignements relatifs à un mineur et à sa famille quand ce mineur a fait l'objet par le passé, au titre de la protection de l'enfance, d'une information préoccupante, d'un signalement ou d'une prise en charge dans cet autre département. Le président du conseil départemental ainsi saisi transmet les informations demandées. » ;
Exposé Sommaire :
L'article 5 C est relatif aux échanges d'informations entre conseils départementaux. Son troisième alinéa ouvre la possibilité pour le service de l'aide sociale à l'enfance de demander, dans le cadre de sa mission de protection de l'enfance, des informations relatives à un mineur ou à sa famille au service d'un autre département.
Il apparaît préférable de mentionner le président du conseil départemental plutôt que le service de l'Ase, par cohérence avec les autres dispositions actuelles de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles. Par ailleurs, le présent amendement crée une obligation de transmission pour le président du conseil départemental ainsi saisi. Il est précisé que les informations échangées doivent entrer dans le cadre de la protection de l'enfance.
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