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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 29 septembre 2015 par : Mme Meunier, rapporteure.
Alinéa 5
Compléter la deuxième phrase par les mots:
"ainsi que, le cas échéant l'accomplissement des objectifs fixés par la décision de justice"
Exposé Sommaire :
L'article 9 précise que le rapport annuel rédigé par le service de l'Ase pour tout enfant qui lui est confié doit permettre de vérifier la bonne mise en oeuvre du projet pour l'enfant. Le présent amendement ajoute une référence aux objectifs éventuellement fixés par le juge.
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