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Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 29 septembre 2015 par : Mme Meunier, rapporteure.
Proposition de loi N° 444 (2014-2015) modifiée par l'Assemblée nationale relative à la protection de l'enfant
Article 21 bis A
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l'article 378-1 du code civil est complété par les mots: ", soit par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant a été confié"
Exposé Sommaire :
L'article 21 bis A permet au service de l'aide sociale à l'enfance de saisir le juge afin d'engager une action en retrait total ou partiel de l'autorité parentale.
Le présent amendement vise à préciser que l'enfant doit avoir été confié à ce service. En revanche, dans la mesure où le mineur ne peut demander le retrait de l'autorité parentale, il n'apparaît pas pertinent d'ouvrir cette possibilité l'administrateur ad hoc chargé de le représenter.
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