Amendement N° COM-4 (Adopté)

Amendement de coordination.

Dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, l'article 5 ne prévoit plus la cosignature du projet pour l'enfant mais prévoit qu'il est remis au mineur, à ses représentants légaux ainsi qu'à chacune des personnes physiques ou morales qu'il identifie. Par cohérence, le présent amendement opère une coordination nécessaire à l'article 7.