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Amendement N° COM-52 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 2 octobre 2015 par : Mme Meunier, rapporteure.
Proposition de loi N° 444 (2014-2015) modifiée par l'Assemblée nationale relative à la protection de l'enfant
Article 13 bis
Alinéa 4
Remplacer la référence:
L. 223-1-2
par la référence:
L. 223-1-1.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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