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Amendement N° COM-55 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 2 octobre 2015 par : Mme Meunier, rapporteure.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa:
"L'article L. 224-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé:"
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Les deuxième et troisième alinéas actuels de l'article L. 224-6 du code de l'action sociale et des familles forment un ensemble cohérent. Insérer un alinéa entre les deux pose un problème de compréhension du texte.
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