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Amendement N° COM-60 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 5 octobre 2015 par : Mme Meunier, rapporteure.
Proposition de loi N° 444 (2014-2015) modifiée par l'Assemblée nationale relative à la protection de l'enfant
Article 6 quater
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article 378-1 du code civil, après le mot « traitements », sont insérés les mots :«, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ».
Exposé Sommaire :
L'article 6 quater, ajouté par l'Assemblée nationale, vise à préciser que l'exposition d'un enfant à des agissements violents peut justifier le retrait de l'autorité parentale. En effet, un contexte de violence, notamment conjugale, compromet le développement personnel de l'enfant et peut causer des traumatismes profonds et durables.
L'article 378-1 du code civil fait déjà de l'inconduite notoire et du comportement délictueux un motif de retrait de l'autorité parentale. Le présent amendement vise à préciser ce motif plutôt que d'en créer un nouveau. Par ailleurs, la rédaction proposée vise à assurer une cohérence avec le 6° de l'article 373-2-11 du même code, qui est relatif aux éléments pris en compte par le juge aux affaires familiales lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
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