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Amendement N° COM-62 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 5 octobre 2015 par : Mme Meunier, rapporteure.
Proposition de loi N° 444 (2014-2015) modifiée par l'Assemblée nationale relative à la protection de l'enfant
Article 17 ter
Alinéa 2
Remplacer les mots
de la victime
par les mots
de l'enfant victime.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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