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Amendement N° COM-71 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 2 octobre 2015 par : MM. Pinton, Savary.
Alinéa 7
Après les mots
« et d’en évaluer la mise en œuvre »
Insérer les mots :
« , en lien avec les conseils départementaux. »
Exposé Sommaire :
L’évaluation des politiques mises en œuvre doit prendre en compte les situations particulières et les réalités locales.
Aussi les conseils départementaux doivent-ils être partie prenante non seulement du pilotage du Conseil national de la protection de l’enfance, mais aussi du dispositif d’évaluation de la politique de protection de l’enfance dont ils ont la charge.
Cet amendement s’inscrit naturellement dans le respect des lois de décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance.
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