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Amendement N° COM-72 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 2 octobre 2015 par : MM. Pinton, Savary.
Proposition de loi N° 444 (2014-2015) modifiée par l'Assemblée nationale relative à la protection de l'enfant
Article 1er bis
Alinéa 2
Rédiger comme suit le début de l’alinéa :
« Sur la base du schéma départemental en faveur de l’enfance et de la famille, un protocole est établi dans chaque département par le président du conseil départemental et …
Le reste sans changement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance.
Par ailleurs, les Conseils départementaux élaborent conjointement avec l’Etat et avec l’ensemble des acteurs concernés des schémas départementaux de l’enfance.
C’est donc au président du conseil départemental qu’il revient de proposer un protocole à l’ensemble des partenaires, s’appuyant sur ce schéma départemental adopté par l’assemblée départementale.
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