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Amendement N° COM-73 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 2 octobre 2015 par : MM. Pinton, Savary.
Alinéa 4
Après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis de l’Assemblée des Départements de France »
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance.
La protection de l’enfance est de fait pluri-institutionnelle, mais les responsabilités spécifiquement dévolues en la matière aux élus départementaux les placent au cœur du dispositif.
Le décret définissant la composition de l’observatoire départemental doit donc être soumis à l’avis préalable de l’Assemblée des Départements de France.
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