Amendement N° COM-74 (Retiré)

L’obligation, pour les départements, de désigner au sein de leurs services un médecin référent « protection de l’enfance » contredirait le principe de la libre administration des collectivités territoriales.

Elle risquerait en outre de s’avérer inapplicable en raison des problèmes de démographie médicale que connaissent de nombreux territoires et pèserait sur les budgets départementaux à l’heure des contraintes budgétaires.

Aussi semble-t-il opportun de supprimer cet article.