Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-78 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 2 octobre 2015 par : MM. Pinton, Savary.
Alinéa 2
Rédiger comme suit le début de cet alinéa :
« Un protocole est conclu par le président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l’Etat et avec le concours de l’ensemble des institutions concernées »
Le reste sans changement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance.
Les dispositions de l’article 5 EB placent le département au même rang que les autres partenaires du champ de la protection de l’enfance, alors qu’il est l’acteur central de cette politique.
Le protocole doit être conclu par le président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l’Etat, et en lien avec les autres partenaires du Département.
Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à davantage de clarté dans le partage des responsabilités entre les différents acteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.