Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-81 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 2 octobre 2015 par : MM. Pinton, Savary.
Alinéa 5
Supprimer la phrase :
« Un référentiel approuvé par décret en Conseil d’Etat fixe le contenu et les modalités d’élaboration du rapport. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance.
L’élaboration d’un référentiel approuvé par décret en Conseil d’Etat définissant le contenu et les modalités du rapport aboutit à une compétence liée du président du conseil départemental.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.