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Amendement N° COM-82 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 2 octobre 2015 par : MM. Pinton, Savary.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Les conseils départementaux représentés par l’Assemblée des Départements de France sont associés à l’élaboration de ce référentiel. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance.
L’élaboration d’un référentiel approuvé par décret en Conseil d’Etat définissant le contenu et les modalités du rapport doit faire l’objet d’une co-élaboration avec les départements représentés au sein de l’ADF.
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