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Amendement N° COM-85 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 5 octobre 2015 par : Mme Malherbe.
Alinéa 2
Après les mots "aides sociales à l'enfance", supprimer les mots "sur un autre fondement que l'assistance éducative".
Exposé Sommaire :
Cet article permet au président du conseil départemental de confier un enfant pour lequel il exerce la tutelle ou l'autorité parentale par délégation, à un tiers bénévole.
Le but de cet amendement est de ne pas limiter cette possibilité aux seuls cas où l'enfant a été confié aux services sociaux du département sur un autre fondement que l'assistance éducative.
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