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Amendement N° COM-86 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 5 octobre 2015 par : Mme Malherbe.
Alinéa 2
Après les mots "d’un accueil durable et bénévole.", insérer la phrase "Dans le cadre de l'assistance éducative, l’accueil ne pourra se faire qu’après accord du juge des enfants et des titulaires de l’autorité parentale."
Exposé Sommaire :
Dans la pratique on note parfois une difficulté dans le suivi et l'accompagnement des tiers qui se retrouvent seuls à gérer la complexe relation parent enfant.
En effet, la loi prévoit que le conseil département finance le placement en tiers digne de confiance judiciaire ( indemnité d'entretien ) mais les modalités du suivi de l'enfant sont peu explicités et détaillées (simple surveillance de l'enfant non mise en œuvre, faute de moyen). Dans la pratique les juges des enfants doublent cette mesure d'une d'AEMO.
Cet amendement vise donc à prévoir systématiquement l'intervention du juge des enfants.
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