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Amendement N° COM-91 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 5 octobre 2015 par : Mme Malherbe.
Proposition de loi N° 444 (2014-2015) modifiée par l'Assemblée nationale relative à la protection de l'enfant
Article 21 ter
Alinéa 2
Après les mots "de l'autorité judiciaire", supprimer la fin de la phrase.
Exposé Sommaire :
Le recueil de l’accord implique, en pratique, un non-recours à ces examens si l’intéressé y est récalcitrant. Cela entraîne en conséquence la prise en charge quasi-systématique par les départements des mineurs isolés étrangers présumés.
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