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Amendement N° COM-92 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 5 octobre 2015 par : Mme Malherbe.
Proposition de loi N° 444 (2014-2015) modifiée par l'Assemblée nationale relative à la protection de l'enfant
Article 22 quater
Alinéa 2
Après les mots "critères démographiques", insérer les mots "et du potentiel fiscal de ce territoire".
Exposé Sommaire :
Le seul critère démographique n’est pas pertinent. Il convient également de prendre en compte le critère de la richesse des territoires concernés.
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