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Amendement N° COM-95 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 5 octobre 2015 par : Mme Malherbe.
Proposition de loi N° 444 (2014-2015) modifiée par l'Assemblée nationale relative à la protection de l'enfant
Article 1er bis
Alinéa 2
Rédiger ainsi la première phrase de cet l’alinéa
« Sur la base du schéma départemental en faveur de l’enfance et de la famille, un protocole est établi dans chaque département par le président du conseil départemental chargé de l’aide sociale à l’enfance et les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l'enfant et de sa famille, notamment les caisses d'allocations familiales, les services de l'État et les communes."
Exposé Sommaire :
Le conseil départemental est le chef de file en matière de protection de l'enfance.
C’est la raison pour laquelle, il appartient au Président du Conseil départemental de proposer un protocole à l’ensemble des partenaires, s’appuyant sur ce schéma départemental adopté par l’assemblée départementale.
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