Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 102 (Irrecevable)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 mai 2015 par : Mme Joissains.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le 1° du III de l’article 1638-0 bisdu code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, la métropole Aix-Marseille-Provence peut par délibération définir une procédure d’harmonisation progressive de sa politique d’abattement sur une période qui n’excède pas 12 ans. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec les dispositions restant en discussion de l’article 37. Dans le prolongement du XV de l'article 37 relatif à l'élaboration du budget métropolitain et des états spéciaux de territoires de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, le présent amendement vise à assurer une procédure d'intégration fiscale progressive.
Dans la législation actuelle, les établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner au sein de la métropole d'Aix-Marseille-Provence devraient délibérer avant le 1eroctobre 2015 en faveur d’une politique d’abattement de taxe d’habitation unique afin que la métropole puisse bénéficier d’une harmonisation progressive des taux de taxe d’habitation, de taxe foncière sur le bâti et de taxe foncière sur le non bâti.
Or, à la suite du transfert de la taxe d’habitation du département au niveau intercommunal, les 6 EPCI ont maintenu le dispositif départemental qui consistait à appliquer les politiques d’abattement communales, et les valeurs locatives moyennes communales, aux bases départementales. Les abattements et les valeurs locatives moyennes qui s’appliquent aux bases de taxe d’habitation des 6 EPCI sont donc ceux qui ont été délibérés par leurs communes membres.
En conséquence, une harmonisation subite des 92 politiques d’abattement communales qui s’appliquent sur les bases communautaires en une seule politique d’abattement, ainsi que l’emploi d’une seule valeur locative moyenne, auraient pour conséquence des variations de cotisations de taxe d’habitation très fortes pour les centaines de milliers de contribuables de la métropole.
En conséquence, l’amendement propose que l’harmonisation des taux ménages de la métropole d'Aix-Marseille-Provence puisse se réaliser progressivement sur une période de 12 ans.
Ces dispositions s'inscrivent dans le prolongement du XV de l'article 37 relatif l'élaboration du budget métropolitain et des états spéciaux de territoires, conduisant à attribuer aux conseils de territoire les dotations de gestion leur permettant d'exercer leurs compétences.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.