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Amendement N° 108 (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 mai 2015 par : Mme Joissains.
Alinéa 73
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conseils de territoire exercent, par délégation du conseil de la métropole, l’administration des offices publics de l’habitat précédemment rattachés aux communes situés dans leur périmètre.
Exposé Sommaire :
Les territoires créés dans le périmètre de la métropole Aix Marseille Provence correspondent très exactement aux périmètres des intercommunalités existantes. Il n’est pas possible de rattacher les offices aux territoires, faute pour ces derniers de disposer de la personnalité morale. Par contre, il est nécessaire que la métropole leur délègue la capacité de désigner leurs représentants au sein du conseil d’administration de l’office afin que l’activité de ce dernier demeure cohérente avec un projet de territoire d’ores et déjà vivant.
Mentionnons, pour mémoire, que dans le cadre de la loi MAPTAM (article 12), un dispositif identique avait été adopté par le législateur dans le cadre de la métropole du Grand Paris.
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