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Amendement N° 150 (Irrecevable)
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : 104 )
Déposé le 21 mai 2015 par : Mme Ghali.
Texte de la commission N° 451 (2014-2015) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République
Avant l'article 17 terdecies
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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