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Amendement N° 172 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 mai 2015 par : M. Kaltenbach.
I. – Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire. Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, le nombre et la répartition des sièges des délégués des communes au sein du conseil de territoire sont établis selon les modalités prévues aux II à VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Le périmètre et le siège de l’établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d’État, après consultation, par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d’un délai de deux mois pour rendre leur avis. »
II. – Alinéa 61
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 63
Supprimer les mots :
et de conseiller
Exposé Sommaire :
Cet amendement a vocation à assurer la représentation des élus n’appartenant pas à la majorité municipale au sein des conseils de territoire et ce, afin d’y permettre l’expression pluraliste des opinions. Aussi, le présent amendement propose d’appliquer, pour établir le nombre et la répartition des sièges des délégués des communes au sein des futurs conseils de territoire des établissements publics territoriaux, le droit actuellement en vigueur, hors accord local, pour établir le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire. Afin que l’augmentation du nombre des délégués appelés à siéger au sein des conseils de territoire ait une faible incidence financière, il est proposé que les délégués n’exerçant pas la fonction de Président ou de Vice-président ne perçoivent pas d’indemnités.
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