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Amendement N° 178 (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : 94 )
Déposé le 21 mai 2015 par : MM. Amiel, Guérini, Mme Jouve.
Après l’alinéa 62
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le premier alinéa du IV de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de la métropole peut instituer une commission d'appel d'offres dans chaque conseil de territoire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à prolonger l’article 37 du présent projet de loi disposant des mesures transitoires financières en protégeant avec la création d’une commission d’appel d’offres la déconcentration des tâches nécessaires au bon fonctionnement du conseil de métropole.
C’est un moyen pour le législateur de reconnaître le rôle substantiel des délégations consenties aux conseils de territoire en matière de marchés publics.
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