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Amendement N° 188 (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
Déposé le 21 mai 2015 par : MM. Amiel, Guérini, Mme Jouve.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au second alinéa du V de l'article L. 5214-16, au second alinéa de l'article L. 5215-26 et au second alinéa du VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « excéder », sont insérés les mots : « plus de 150 % de ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise a rétablir un article ajouté lors des débats à l'Assemblée nationale et supprimé par le texte de la Commission.
Celui-ci propose d'augmenter la part de financement assurée par les fonds de concours intercommunaux afin de stimuler l'investissement local et soutenir les communes.
Il permettrait d'anticiper la possibilité, maintes fois annoncée publiquement, de voir la clause de compétence générale retirée aux départements. Dans cette perspective, l'aide aux communes assurée par l'institution départementale serait structurellement remise en cause. Elle doit donc être compensée par une montée en puissance de l'échelon métropolitain ou intercommunal dans les politiques publiques de solidarité et de soutien à l'égard des investissements communaux.
Dans un contexte de baisse des dotations de l'État, il est nécessaire de permettre aux communes de maintenir leurs investissements partout sur le territoire et, particulièrement dans les zones les plus défavorisées, afin de relancer l'économie et de soutenir un certain nombre de projets importants sur le plan local.
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