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Amendement N° 278 (Irrecevable)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 21 mai 2015 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° À la première phrase du 1° du V de l’article L. 541-10, les mots : « au plus égale à 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « proportionnée et au moins égale à l’économie engendrée par la non atteinte des objectifs fixés dans le cahier des charges » ;
…° À la première phrase du 1° du VI de l’article L. 541-10, les mots : « au plus égale à 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « proportionnée et au moins égale à l’économie engendrée par la non atteinte des objectifs fixés dans le cahier des charges » ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les sanctions en cas de manquement aux objectifs donnés par la loi.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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