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Amendement N° 286 (Retiré)

Organisme extraparlementaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 21 mai 2015 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Christian Favier Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman 

Texte de la commission N° 451 (2014-2015) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 12 bis A

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Les auteurs, de cet amendement, considèrent que si la consultation du conseil régional sur la carte des formations est souhaitable, celle-ci demeurant de compétence nationale, il n’est pas nécessaire de demander l’approbation de celle-ci à ce conseil.

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