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Amendement N° 297 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mai 2015 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – L’article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale d’Ile-de-France, la commune nouvelle, créée dans les conditions décrites au premier alinéa, adhère à un établissement public de coopération intercommunale au plus tard au 31 décembre 2015. »
Exposé Sommaire :
Les dispositions de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle en posant un délai de 24 mois, à compter de leur création, pour que les communes intègre un EPCI, sont en contradiction avec les dispositions régissant la mise en œuvre du Schéma Régional de Coopération Intercommunale d’Ile de France.
Il y a donc nécessité d’harmoniser les deux lois et ce, en intégrant cet amendement
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